Hospitalisation en chambre individuelle : quand peut-on vous la facturer ?

Au cours d’une hospitalisation, le placement en chambre individuelle vous sera facturé si vous en avez fait explicitement la demande. Cependant, si ce placement vous a été proposé car il n’y avait plus de place en chambre collective ou parce que votre situation médicale le nécessite, cette facturation est probablement abusive.

La loi stipule en effet que « seules peuvent être facturées au patient les prestations pour exigence particulière, dénuées de fondement médical, visées à l’article R.162-32-2 du code de la Sécurité sociale », dont fait partie « l’installation dans une chambre particulière en l’absence de prescription médicale imposant l’isolement, en cas d’hospitalisation ».

Vous pensez être victime d’une erreur de facturation ?

N’hésitez pas à faire une réclamation auprès de votre Agence Régionale de Santé (ARS). Les ARS ont en effet été encouragées à traiter systématiquement les réclamations et à les faire suivre d’un rappel à l’ordre. Si besoin, elles peuvent même avoir recours à la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes).