MPGR / M2SR - Résolutions des Assemblées Générales du vendredi 29 novembre 2024

Au cours de cette Assemblée Générale, de fructueux échanges se sont tenus entre les 251 délégués, présents ou représentés, et le Conseil d’Administration.

Motion Assemblée Générale du 29 novembre 2024

Les Délégués de la Mutuelle du Personnel du Groupe RATP réunis en Assemblée Générale ordinaire le 29 novembre 2024 s’adressent solennellement aux pouvoirs publics. Notre Mutuelle existant depuis près de 130 ans est une véritable Mutuelle d’entreprise pour les agents de la RATP et maintenant pourrait l’être aussi pour les salariés du Groupe RATP. Elle est un acteur majeur dans la protection sociale santé et prévoyance des adhérents.

La connaissance de l’entreprise, de ses salariés et retraités au travers de ses délégués lui permet de proposer une protection sociale adaptée et complète, grâce aussi à la solidarité intergénérationnelle. Mais aujourd’hui, comme l’année passée, l’équilibre de ses finances est menacé par les transferts de charges de plus en plus nombreux décidés au travers des PLFSS.

Nous demandons la compensation intégrale et systématique des exonérations de cotisations sociales, à diminuer le poids de la taxe additionnelle (TSA) pour les contrats aidés et pour ceux incluant de la prévention : l’arrêt des transferts de charges de la Sécurité sociale vers les Mutuelles et le maintien de la solidarité intergénérationnelle. Cette motion devra être transmise aux autorités de tutelles, à la Mutualité Française et à la Direction de la RATP.

Les Délégués du Groupe Mutualiste RATP

À l’issue de ces débats forts enrichissants, dans le respect des quorums et majorité des articles L. 114-12-I et L. 114-12-II du code de la mutualité, l’Assemblée à une très large majorité, a voté pour l’adoption des différentes résolutions présentées par le Conseil d’Administration de la Mutuelle du Personnel du Groupe RATP.

Résolution N°1 :

Délégation de pouvoir au Conseil d’Administration pour définir les taux des différents produits Vie et Décès.
L’Assemblée Générale dans le respect du Règlement Mutualiste des produits Vie et Décès articles 12.1 à 12.3, se prononce sur la délégation de pouvoir donnée au Conseil d’Administration pour définir le taux minimal de participation aux excédents, le taux de rendement et les primes de fidélité des différents produits Vie et Décès. Cette délégation n’est valable que pour un an.

Résolution N°2 :

Délégation de pouvoir au Conseil d’Administration pour fixer les prestations et les montants de cotisations correspondants dans le cadre d’opérations collectives
L’Assemblée Générale conformément au Code de la Mutualité article L114-11, se prononce sur la délégation de pouvoir donnée au Conseil d’Administration pour fixer les prestations et les montants de cotisations correspondants dans le cadre d’opérations collectives. L’objet de cette délégation est de faciliter le processus de décisions dans le cadre de négociations d’opérations collectives. Cette délégation n’est valable que pour un an.

Résolution N°3 :

Actualisation du montant des cotisations des contrats individuels
L’Assemblée Générale se prononce sur le projet de modification du Règlement Mutualiste de Base concernant l’actualisation du montant des cotisations des contrats individuels tenant compte de la situation financière de la Mutuelle. (Cf. Tableaux joints des cotisations détaillées). Cette mesure est applicable au 1er janvier 2025.

Résolution N°4 :

Ratification de la modification de l’annexe 1 du Règlement Mutualiste de Base
L’Assemblée Générale se prononce sur le projet de modification du libellé de certaines garanties prévues en annexe 1 du Règlement Mutualiste de Base afin d’en améliorer la lisibilité.

Résolution N°5 :

Pouvoirs pour accomplir les formalités administratives
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du procès-verbal de la présente Assemblée pour effectuer tous dépôts, publications, déclarations et formalités.

Au cours de cette Assemblée Générale, de fructueux échanges se sont tenus entre les 220 délégués, présents ou représentés, et le Conseil d’Administration. À l’issue de ces débats forts enrichissants, dans le respect des quorums et majorité des articles L. 114-12-I et L. 114- 12-II du Code de la Mutualité, l’Assemblée, à une très large majorité, a voté pour l’adoption des différentes résolutions présentées par le Conseil d’Administration de la Mutuelle des réalisations Sanitaires et Sociales du personnel du groupe RATP.