Comment récupérer les sommes d’un contrat Pécule clôturé à votre insu (oubli, inactivité, date d’échéance passée) ?

Les banques, compagnies d’assurance et mutuelles peuvent être amenées à clôturer un compte non réglé considéré en déshérence depuis plus de 10 ans : par exemple après plus de 10 ans d’inactivité, 10 ans après la fin d’un contrat d’assurance vie non-réclamé ou 10 ans après le décès du souscripteur en l’absence d’avoir retrouvé le bénéficiaire du contrat. Si tel est le cas, les sommes détenues sur ce compte (compte bancaire, assurance vie, livret d’épargne…) sont transférées à la Caisse des Dépôts, dont la mission est de centraliser les recherches pour les titulaires, bénéficiaires et héritiers de ces contrats. Votre mutuelle proposant des contrats d’assurance vie dits « Pécule », n’échappe pas à cette règle. Pour effectuer une recherche auprès de la Caisse des Dépôts et le cas échéant demander à récupérer ces fonds : lancez vos démarches à partir de Cicalde.fr, en respectant les étapes et prérequis indiqués.

Hors situation de déshérence depuis plus de 10 ans : pour connaître les procédures selon la situation, consultez notre fiche pratique dédiée.