Contrat responsable

Instauré par une loi visant à la maîtrise des dépenses de santé de l’Assurance Maladie et des complémentaires santés. Terme pour qualifier une complémentaire santé, si elle encourage le respect du parcours de soins coordonnés (pas de remboursement de dépassement hors parcours de soins par exemple), ne rembourse pas les franchises médicales et participations forfaitaires déduites par l’Assurance Maladie, plafonne les remboursements optiques, limite le remboursement des dépassements pour un professionnel de santé non Optam, etc.