Contrat responsable

La loi qualifie une couverture de complémentaire santé de « contrat responsable et solidaire » lorsqu’elle respecte un certain nombre de critères prévus par la réglementation. Elle encourage le respect du parcours de soins coordonnés, ne rembourse pas les franchises médicales et participations forfaitaires déduites par l’Assurance Maladie Obligatoire, plafonne les remboursements optiques, limite le remboursement des dépassements pour un professionnel de santé non Optam, etc.

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