Électricité et gaz : la facture papier est toujours possible !
Les fournisseurs d’électricité ou de gaz naturel peuvent désormais envoyer leur facture par mail, sans obtenir l’accord du client (article L.224-12 du code de la consommation).
Ils doivent cependant vérifier que ce mode de communication est adapté au client et que ce dernier peut facilement prendre connaissance de ses factures.
Si c’est plus pratique pour vous, vous avez parfaitement le droit de vous opposer à ce mode de communication et leur demander de continuer à recevoir une facture papier sans frais supplémentaire.
En savoir plus
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