Autorité parentale : quand faut-il l’accord des deux parents ?

L’accord formel des deux parents est nécessaire pour toutes les décisions « importantes » qui concernent leur enfant mineur.

Ce principe concerne notamment :

• Le choix d’un établissement scolaire, d’une orientation scolaire, l’acceptation ou le refus d’une proposition de redoublement
• Le suivi de la santé, l’administration de vaccins, le choix d’un traitement, l’acceptation ou le refus d’une intervention chirurgicale
• L’utilisation d’un nom d’usage
• La sortie du territoire. Il est illégal pour un parent de prendre une décision importante concernant son enfant en plaçant l’autre parent devant le fait accompli, contre son avis. En cas de mésentente, c’est le juge aux affaires familiales qui tranchera ou proposera une médiation familiale.