ALERTE adhérents : attention au démarchage téléphonique abusif!

Certains d’entre vous, êtes démarchés abusivement via votre téléphone par des professionnels de l’assurance (assureurs, mutuelles et courtiers). NE LEUR DONNEZ PAS vos coordonnées bancaires et ne souscrivez pas à un contrat sans un délai de réflexion. Ces pratiques sont prohibées : voici comment vous en prémunir et ce que dit la loi.

Qu’est-ce que le démarchage abusif

On parle de démarchage téléphonique abusif lorsque vous recevez des appels commerciaux non désirés : pour vous vendre un abonnement, une assurance, un placement financier, vous faire réaliser des travaux … Pour obtenir la signature de contrats ou l’achat de produits, certaines entreprises utilisent des techniques agressives et parfois d’escroquerie, à l’égard des particuliers souvent vulnérables.

Bien que la majorité des plaintes de consommateurs portent sur le démarchage abusif des fournisseurs d’électricité ou d’opérateurs téléphoniques, vous pouvez aussi en être victime pour les offres de souscription aux assurances : garanties de complémentaire santé, assurances vie ou décès…

Si on vous incite à rappeler un numéro surtaxé, il s’agit d’un spam vocal, un appel purement malveillant relevant du harcèlement téléphonique.

Une pratique prohibée depuis 2019 pour les assurances

Un accord de place qui prohibe le démarchage téléphonique abusif a été signé le 19 novembre 2019 par l’ensemble des professionnels du secteur de l’assurance (y compris les mutuelles, assureurs et courtiers) avec le CCSF.
Cette interdiction est valable depuis la date de l’accord.

Depuis le 1er avril 2022, cet accord de place devient loi mais dès le mois de novembre 2019, il est déjà arrivé que des entreprises qui démarchaient abusivement nos adhérents soient sanctionnées par l’ACPR car elles ne respectaient pas cet accord de place.

Ce qui est autorisé / ce qui est interdit pour les assurances

Le dispositif est applicable aux prospects (futurs nouveaux clients) dans le cadre d’appels à visée commerciale de la part de professionnels de l’assurance.

• L’appel téléphonique doit être sollicité ou consenti : le recueil du consentement se fait dès le début de l’entretien. A défaut de consentement, le distributeur doit mettre fin à l’appel sans délai.
• En cas de consentement, le professionnel est tenu de respecter un délai minimal de 24h entre deux appels avant la conclusion de la vente. Une information sur la résiliation du précédent contrat doit obligatoirement être communiquée au prospect et le distributeur doit s’assurer de la continuité des contrats en cas de vente.
• Le professionnel doit également s’assurer que le prospect a bien reçu les documents pré-contractuels avant toute conclusion du contrat puis vérifier que l’adresse mail donnée est bien valable. La signature du contrat doit être soit manuscrite, soit électronique mais en aucun cas elle ne peut faire l’objet d’un recueil via un dispositif d’enregistrement vocal. Enfin, suite à la conclusion du contrat, une « lettre de bienvenue » doit être adressée au prospect.

Un dispositif d’enregistrement des appels permanent et systématique doit être mis en place par le professionnel pour faciliter les contrôles de l’ACPR et de la DGCCRF. Les appels devront être conservés pendant deux ans.

Comment vous en protéger

Si vous ne souhaitez pas faire l’objet d’appels ou de SMS commerciaux, vous pouvez gratuitement vous inscrire dans une liste d’opposition au démarchage téléphonique sur  le site gouvernemental Bloctel. L’inscription est valable pour une période de 3 ans renouvelable. Elle concerne uniquement le démarchage du consommateur dans le cadre d’appels de professionnels, qui ont l’obligation de consulter la liste établie avant d’appeler un consommateur. Les entreprises ne respectant pas cette interdiction encourent une amende pouvant aller jusqu’à 75 000€.

Le site gouvernemental Signal Conso vous permet de signaler si vous avez été victime d’une arnaque, d’un démarchage abusif et quelle est l’entreprise concernée.

Pour d’autres types de démarchage, vous pouvez vous rapprocher de la DGCCRF, de la CNIL ou déposer plainte auprès des services de gendarmerie ou de police.

Vous pouvez également bloquer les appels indésirables sur votre portable en les ajoutant à la liste noire ou de rejet automatique.