Droit à l’I.V.G : quelle est la situation en France ?

Avec la décision de la Cour suprême des États-Unis d’annuler, le 24 juin dernier, l’arrêt Roe vs Wade datant de 1973, laissant les États américains légiférer sur le droit à l’avortement, plus de la moitié des États ont fait le choix d’interdire l’interruption volontaire de grossesse (IVG).

Qu’en est-il en France ?

L’avortement est autorisé depuis la loi Veil du 17 janvier 1975 et inscrit comme un droit depuis 1992 avec la promulgation du nouveau code pénal.

La limite légale, passée de la 10e semaine de grossesse à la 12e en 2001, a été prolongée de deux semaines supplémentaires par la loi du 2 mars 2022 à la suite d’un rapport parlementaire initié en 2020. Une décision très attendue par les personnes concernées.

Deux méthodes d’IVG sont pratiquées en France et remboursées par la Sécurité sociale : la technique médicamenteuse en deux prises de médicament par voie orale jusqu’à 7 semaines de grossesse, et la technique chirurgicale  ou « instrumentale » par aspiration sous anesthésie locale ou générale en établissement de santé jusqu’à 14 semaines.