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Assurance vie : Ma fiscalité en cas de décès

L’assurance vie est un produit d’épargne mais également un outil de transmission. Au décès du souscripteur, les sommes placées sont versées au(x) bénéficiaire(s), hors succession.

En cas de décès du titulaire du contrat, les primes perçues sur un contrat d’assurance-vie peuvent être soumises :

  • aux droits de succession (art. 757 B du CGI) : sont imposables aux droits de succession, les primes versées après 70 ans et supérieures à 30 500 € (pour les contrats souscrits après le 20 novembre 1991). Les intérêts générés par ces sommes sont quant à eux exonérés de droits.Pour apprécier ce seuil de 30 500 €, l’ensemble des contrats souscrits sur la tête d’un même assuré doit être pris en compte.

ou

  • à un prélèvement de 20 % (art. 990 I du CGI) sur la part recueillie par le bénéficiaire qui est supérieure à 152 500 € (abattement apprécié par bénéficiaire, pour l’ensemble des contrats souscrits sur la tête d’un même assuré) jusqu’à 700 000€ puis de 31.25% à partir de 852 500€ de capital versé.

    Ce prélèvement est effectué directement à la source par la Mutuelle et versé aux impôts.

Date de souscription
du contrat

Primes versées
avant le 13 octobre 1998

Primes versées
après le 13 octobre 1998

Avant 70 ans

Après 70 ans

Avant 70 ans

Après 70 ans

Contrats souscrit
avant le 20/11/1991

Pas de taxation

Application d’un abattement de 152.500€(1) puis
prélèvement de 20% jusqu’à 700.000 €
et 31,25% sur la fraction supérieure à 852.500€

Contrat souscrit
après le 20/11/1991

Pas de taxation

Droits de succession
sur la fraction
des primes
excédant 30 500€(2)

Application d’un abattement
de 152.500€(1) puis
prélèvement de 20%
jusqu’à 700.000€
et 31,25% sur la fraction
supérieure à 852.500€

Droits de succession
sur la fraction
des primes
excédant 30 500€(2)

Contrats souscrits avant le 20/11/1991

Primes versées avant le

13 octobre 1998

Avant 70 ans

Pas de taxation

Après 70 ans

Pas de taxation

Primes versées après le

13 octobre 1998

Avant 70 ans

Application d’un abattement de 152.500€(1) puis prélèvement de 20% jusqu’à 700.000 € et 31,25% sur la fraction supérieure à 852.500€

Après 70 ans

Application d’un abattement de 152.500€(1) puis prélèvement de 20% jusqu’à 700.000 € et 31,25% sur la fraction supérieure à 852.500€

Contrats souscrits après le 20/11/1991

Primes versées avant le

13 octobre 1998

Avant 70 ans

Pas de taxation

Après 70 ans

Droits de succession sur la fraction des primes excédant 30 500€(2)

Primes versées après le

13 octobre 1998

Avant 70 ans

Droits de succession sur la fraction des primes excédant 30 500€(2)

Après 70 ans

Application d’un abattement de 152.500€(1) puis prélèvement de 20% jusqu’à 700.000 € et 31,25% sur la fraction supérieure à 852.500€

(1) L’abattement de 152 500€ s’applique pour chaque bénéficiaire.
(2) S’il y a plusieurs bénéficiaires, l’abattement de 30 500€ est réparti à proportion de la part de chacun d’entre eux.

Les capitaux transmis sont exonérés si le bénéficiaire est : 

  • Le conjoint ayant cette qualité au jour du décès du souscripteur.
  • Le partenaire de Pacs ayant cette qualité au jour du décès du souscripteur.
  • Les frères et sœurs (s’ils respectent les 3 conditions suivantes : être célibataires, veufs ou divorcés, séparés de corps ; être âgés de plus de 50 ans ou atteints d’une infirmité les empêchant de subvenir à leurs besoins ; avoir été constamment domiciliés avec le défunt au cours des cinq années précédant son décès).

Aucun droit de succession, ni de taxation à la charge du bénéficiaire ne sont appliqués, et ce quel que soit le montant transmis. Néanmoins, les gains sont soumis aux prélèvements sociaux.

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