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Assurance vie : ce qui change avec la réforme fiscale 2018

Depuis le 1er janvier 2018, la fiscalité des contrats d’assurance vie a changé :

  • L’augmentation des prélèvements sociaux de 15,5 % à 17,2 %
  • La Flat Tax (ou « PFU »), nouvelle mesure fiscale créée par la Loi de Finances, qui peut vous être appliquée si vous avez effectué un rachat partiel ou total sur votre Pécule, et si ce rachat contient des intérêts de sommes versées à partir du 27/09/2017

Pour y voir plus clair

La « Flat Tax » est une des mesures du projet de loi de finance 2018. On parle également de PFU.

Son objectif : Simplifier et harmoniser la fiscalité des épargnants.

Par opposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu, la Flat tax correspond à un impôt à taux unique ou proportionnel, qui vient s’appliquer aux revenus de l’épargne, c’est-à-dire tous les intérêts et dividendes encaissés à partir du 27/09/2017.

Le choix entre le Prélèvement Forfaitaire Libératoire (PFL) et de l’Impôt sur le Revenu (IR) ne peut se faire que pour les intérêts rachetés des sommes versées jusqu’au 26/09/2017.

Pour les intérêts rachetés des sommes versées à partir du 27/09/2017, le PFU s’applique automatiquement lors d’un rachat sur un contrat d’assurance vie.

L’adhérent souhaitant appliquer le barème progressif de l’impôt sur le revenu ne pourra le faire que l’année N+1 lors de sa déclaration d’imposition sur les revenus de l’année N-1 en optant pour l’option globale sur celle-ci.

Ce qui ne change pas pour votre Pécule :

Placement sécurisé

Sans risque de perte de capital

100 % Fonds euros

Sans frais d’ouverture

Ni de frais de versements

Épargnez en souplesse et à votre rythme

Contrat accessible dès 40 €, sans obligation de versements

Épargne disponible à tout moment

Rachats partiels sans frais dès 250 € (hors option dotale)

Fiscalité attrayante

Des avantages fiscaux et successoraux

Placement sécurisé

Sans risque de perte de capital

100 % Fonds euros

Sans frais d’ouverture

Ni de frais de versements

Épargnez en souplesse et à votre rythme

Contrat accessible dès 40 €, sans obligation de versements

Épargne disponible à tout moment

Rachats partiels sans frais dès 250 € (hors option dotale)

Fiscalité attrayante

Des avantages fiscaux et successoraux

Fiscalité applicable en cas de rachat :

Âge du contrat d’assurance vie

Dépôts versés avant le 27/09/2017

(et à partir du 1er janvier 1998**)

Dépôts versés à partir du 27/09/2017

Avant 4 ans

52,2 %

= 35 % (PFL) + 17,2 % (PS*) ou IR

30 %

= 12,8 % (PFU) + 17,2 % (PS*) ou IR (en option globale lors de la déclaration)

Entre 4 et 8 ans

32,2 %

= 15 % (PFL) + 17,2 % (PS*) ou IR

Après 8 ans

Abattement annuel de 4 600 € pour une personne célibataire ou de 9 200 € pour un couple marié ou pacsé****

24,7 %

= 7,5 % (PFL) + 17,2 % (PS*) ou IR

24,7 %

= 7,5 % (PFU) + 17,2 % (PS*) pour les intérêts réalisés sur la part des dépôts inférieurs à 150 000 € (taux de 12,8 %*** de PFU au-delà) ou IR (en option globale lors de la déclaration)

* PS = Prélèvements sociaux

** À compter du 26 septembre 1997 pour les dépôts supérieurs à 30 490 €

*** Cumul des dépôts non rachetés de l’ensemble des contrats de l’assuré au 31/12/N-1 du rachat

**** L’abattement (4 600 € / 9 200 €) est imputé en priorité sur les intérêts attachés aux dépôts antérieurs au 27/09/2017, puis sur les intérêts attachés aux dépôts depuis cette date sur la fraction taxable à 7,5 % puis sur celle imposable à 12,8 %.

Âge du contrat

Dépôts versés avant le 27/09/2017

(et à partir du 1er janvier 1998**)

Dépôts versés à partir du 27/09/2017

Avant 4 ans

52,2 %

= 35 % (PFL) + 17,2 % (PS*) ou IR

30 %

= 12,8 % (PFU) + 17,2 % (PS*) ou IR (en option globale lors de la déclaration)

Entre 4 et 8 ans

32,2 %

= 15 % (PFL) + 17,2 % (PS*) ou IR

30 %

= 12,8 % (PFU) + 17,2 % (PS*) ou IR (en option globale lors de la déclaration)

Après 8 ans

Abattement annuel de 4 600 € pour une personne célibataire ou de 9 200 € pour un couple marié ou pacsé****

24,7 %

= 7,5 % (PFL) + 17,2 % (PS*) ou IR

24,7 %

= 7,5 % (PFU) + 17,2 % (PS*) pour les intérêts réalisés sur la part des dépôts inférieurs à 150 000 € (taux de 12,8 %*** de PFU au-delà) ou IR (en option globale lors de la déclaration)

* PS = Prélèvements sociaux

** À compter du 26 septembre 1997 pour les dépôts supérieurs à 30 490 €

*** Cumul des dépôts non rachetés de l’ensemble des contrats de l’assuré au 31/12/N-1 du rachat

**** L’abattement (4 600 € / 9 200 €) est imputé en priorité sur les intérêts attachés aux dépôts antérieurs au 27/09/2017, puis sur les intérêts attachés aux dépôts depuis cette date sur la fraction taxable à 7,5 % puis sur celle imposable à 12,8 %.