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Assurance vie : ce qui change avec la réforme fiscale 2018

Depuis le 1er janvier 2018, la fiscalité des contrats d’assurance vie a changé :

  • L’augmentation des prélèvements sociaux de 15,5 % à 17,2 %
  • Le Prélèvement Forfaitaire Unique (ou « Flat Tax »), nouvelle mesure fiscale créée par la Loi de finances, qui peut vous être appliquée si vous avez effectué un rachat partiel ou total sur votre Pécule, et si ce rachat contient des intérêts de sommes versées à partir du 27/09/2017 ou à partir du 10/10/2019 pour les contrats ouverts avant 1983.

Pour y voir plus clair

La « Flat Tax » est une des mesures du projet de loi de finance 2018. On parle également de PFU.

Son objectif : Simplifier et harmoniser la fiscalité des épargnants.

Par opposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu, la Flat tax correspond à un impôt à taux unique ou proportionnel, qui vient s’appliquer aux revenus de l’épargne, c’est-à-dire tous les intérêts et dividendes encaissés à partir du 27/09/2017.

Le choix entre le Prélèvement Forfaitaire Libératoire (PFL) et de l’Impôt sur le Revenu (IR) ne peut se faire que pour les intérêts rachetés des sommes versées jusqu’au 26/09/2017.

Le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) s’applique automatiquement lors d’un rachat sur un contrat d’assurance vie :

  • pour les intérêts rachetés des sommes versées après le 27/09/2017
  • pour les intérêts rachetés des sommes versées à partir du 10/10/2019 pour les contrats ouverts avant le 01/01/1983.

L’adhérent souhaitant appliquer le barème progressif de l’impôt sur le revenu ne pourra le faire que l’année N+1 lors de sa déclaration d’imposition sur les revenus de l’année N-1 en optant pour l’option globale sur celle-ci.

Ce qui ne change pas pour votre Pécule :

Placement sécurisé

Sans risque de perte de capital

100 % Fonds euros

Sans frais d’ouverture

Ni de frais de versements

Épargnez en souplesse et à votre rythme

Contrat accessible dès 40 €, sans obligation de versements

Épargne disponible à tout moment

Rachats partiels sans frais dès 250 € (hors option dotale)

Fiscalité attrayante

Des avantages fiscaux et successoraux

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100 % Fonds euros

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Des avantages fiscaux et successoraux

Fiscalité applicable en cas de rachat :

Âge du contrat
d’assurance vie

Primes versées
avant le 27/09/2017

(et à partir du 1er janvier 1998**)

Primes versées
à partir du 27/09/2017

Primes versées
à partir du 10/10/2019
pour les contrats ouverts
avant le 01/01/1983

Avant 4 ans

52,2 %

=
35 % (PFL) + 17,2 % (PS*) ou IR

30 %

=
12,8 % (PFU) + 17,2 % (PS*) ou IR (en option globale lors de la déclaration)

Exonération totale des intérêts rachetés
des sommes versées avant le 10/10/2019

Entre 4 et 8 ans

32,2 %

=
15 % (PFL) + 17,2 % (PS*) ou IR

Abattement annuel de 4 600 € pour une personne célibataire
ou de 9 200 € pour un couple marié ou pacsé

Après 8 ans

24,7 %

=
7,5 % (PFL) + 17,2 % (PS*) ou IR

24,7 %

=
7,5 % (PFU) + 17,2 % (PS*) pour les intérêts réalisés sur la part des primes inférieures à 150 000 € (Taux de 12,8 %*** (PFU) au-delà) ou IR (en option globale lors de la déclaration)

* PS = Prélèvements sociaux
** À compter du 26 septembre 1997 pour les versements supérieurs à 30 490 €
*** Cumul des versements non rachetés de l’ensemble des contrats de l’assuré au 31/12/N-1 du rachat

Âge du contrat

Primes versées avant le 27/09/2017

(et à partir du 1er janvier 1998**)

Primes versées à partir du 27/09/2017

Primes versées à partir du 10/10/2019
pour les contrats avant le 01/01/1983

Avant 4 ans

52,2 %

= 35 % (PFL) + 17,2 % (PS*) ou IR

30 %

= 12,8 % (PFU) + 17,2 % (PS*) ou IR (en option globale lors de la déclaration)

Exonération totale des intérêts rachetés des sommes versées avant le 10/10/2019

Entre 4 et 8 ans

32,2 %

= 15 % (PFL) + 17,2 % (PS*) ou IR

30 %

= 12,8 % (PFU) + 17,2 % (PS*) ou IR (en option globale lors de la déclaration)

Exonération totale des intérêts rachetés des sommes versées avant le 10/10/2019

Après 8 ans

Abattement annuel de 4 600 € pour une personne célibataire ou de 9 200 € pour un couple marié ou pacsé****

24,7 %

= 7,5 % (PFL) + 17,2 % (PS*) ou IR

24,7 %

= 7,5 % (PFU) + 17,2 % (PS*) pour les intérêts réalisés sur la part des primes inférieures à 150 000 € (taux de 12,8 %*** (PFU) au-delà) ou IR (en option globale lors de la déclaration)

24,7 %

= 7,5 % (PFU) + 17,2 % (PS*) pour les intérêts réalisés sur la part des primes inférieures à 150 000 € (taux de 12,8 %*** (PFU) au-delà) ou IR (en option globale lors de la déclaration)

* PS = Prélèvements sociaux

** À compter du 26 septembre 1997 pour les versements supérieures à 30 490 €

*** Cumul des versements non rachetés de l’ensemble des contrats de l’assuré au 31/12/N-1 du rachat

**** L’abattement (4 600 € / 9 200 €) est imputé en priorité sur les intérêts attachés aux dépôts antérieurs au 27/09/2017, puis sur les intérêts attachés aux versements depuis cette date sur la fraction taxable à 7,5 % puis sur celle imposable à 12,8 %.

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