Est-il vrai que l’article 13 de la LFSS 2026 interdit aux organismes complémentaires d’augmenter les cotisations en 2026 ?
Non.
L’évolution du montant de vos cotisations en 2026 ne résulte pas de la taxe santé instaurée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.
Cette évolution résulte de la fin du mécanisme de solidarité intergénérationnelle et de la mise en place d’un nouveau régime de garanties à compter du 1er janvier 2026.
Elle a été votée par l’Assemblée générale du 25 novembre 2025, soit antérieurement à la promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.
La taxe prévue par cette loi constitue une contribution exceptionnelle à la charge des organismes complémentaires d’assurance maladie, destinée à participer au financement du système de santé.
La loi n’empêche pas l’évolution normale des cotisations pour un nouveau régime de garanties, mais interdit uniquement de faire supporter cette taxe aux adhérents.
La loi prévoit par ailleurs l’ouverture de négociations entre les pouvoirs publics et les organismes complémentaires afin de préciser les modalités d’application de cette contribution exceptionnelle.
Nous vous informerons de toute évolution.
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