PLFSS 2021 : ce que vous devez retenir

Dans un contexte de pandémie et de déficit record, ce Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2021 est exceptionnel. Tour d’horizon des principales mesures : téléconsultations intégralement remboursées, tiers payant obligatoire en 100% Santé, forfait en urgences hors hospitalisation, taxe sur les mutuelles, allongement du congé paternité…

Le PLFSS détermine pour les mois à venir les orientations et les financements attribués à la Sécurité sociale. Mis en place depuis 1996, il est débattu et voté chaque fin d’année devant l’Assemblée Nationale et le Sénat. Le PLFSS 2021 est paru au Journal officiel le 15 décembre 2020.

100% Santé : tiers payant intégral obligatoire

Dernier apport à la réforme, dès janvier 2022 le tiers payant intégral sera obligatoire sur les soins et accessoires des paniers du 100% Santé.

Tous nos adhérents sont concernés, et plus largement tous les adhérents à une complémentaire santé souscrivant au contrat responsable et solidaire comme c’est notre cas.

À court terme, cette réforme risque néanmoins de se heurter à des problèmes logistiques de déploiement chez les professionnels.

Hôpital : le Forfait Patient Urgences (FPU)

Dès le 1er septembre 2021 pour tous les assurés, chaque passage aux urgences sans hospitalisation fera l’objet d’une facturation, dont le montant reste à déterminer (aux alentours de 18€). Ce dispositif remplacera le ticket modérateur. Il sera pris en charge par les complémentaires santé.

Les patients en ALD et les invalides de guerre devraient bénéficier d’un forfait réduit. Les femmes enceintes à partir du 6e mois et les nourrissons de moins d’1 mois en seraient exonérés.

Une contribution financière demandée aux mutuelles

Le gouvernement impose aux mutuelles une participation à l’effort national sous la forme d’une taxe, qui correspond à environ 2 millions d’euros en 2020 pour le Groupe Mutualiste RATP.

Dans un contexte général d’augmentation des cotisations des complémentaires santé, votre mutuelle maintient son engagement à ne pas augmenter les cotisations pour 2021 sur la base des prestations actuelles (hors renégociation ou évolutions réglementaires importantes).

Le Ségur de la santé

Le PLFSS 2021 intègre les engagements gouvernementaux du Ségur de la santé concernant les établissements et les professionnels de santé, notamment :

• Dès à présent, la revalorisation des salaires des personnels hospitaliers et des EHPAD
• Un plan d’investissement en faveur des établissements de santé et établissements médico-sociaux
• Le développement des maisons de naissance et hôtels hospitaliers
• La poursuite du développement de la télémédecine

Autres mesures

• Prolongement du remboursement intégral des téléconsultations, jusqu’au 31 décembre 2021
• Allongement du congé de paternité et d’accueil de l’enfant à 28 jours dont 7 obligatoires, à compter du 1er juillet 2021
• Avancement de la date de versement de la prime à la naissance. La prime sera versée en avril 2021 pour les grossesses ayant débuté entre le 1er juin et le 30 septembre 2020. Pour les grossesses ayant débuté à compter du 1er octobre 2020, elle sera versée dès le 7e mois de la grossesse (au lieu du second mois après l’accouchement auparavant).
• Pour l’interruption volontaire de grossesse (IVG), tiers payant sur la part des dépenses prise en charge par l’Assurance Maladie Obligatoire
• L’allocation Supplémentaire d’Invalidité (ASI) va être revalorisée, pour passer en 2021 à 800€/mois (contre 750 en 2020).
• Obligation pour tout assuré de déclarer tout changement de situation familiale ou de résidence aux organismes de Sécurité sociale auquel il est rattaché, afin de lutter contre la fraude
• Création et organisation d’une 5e branche de Sécurité sociale consacrée à la prise en charge de la perte d’autonomie

Face à la crise

Le PLFSS 2021 prévoit et intègre les dépenses exceptionnelles de la Sécurité sociale liées à la crise du Covid-19 : achats de masques chirurgicaux et FFP2, équipements pour protéger les soignants, respirateurs, tests-PCR, arrêts de travail pour gardes d’enfants ou cas contacts ou professions libérales, aide aux entreprises…

Le déficit de la Sécurité sociale est évalué en 2020 à 49 milliards d’euros (contre 5,4 milliards initialement prévus) et estimé pour l’heure à 35,8 milliards d’euros en 2021.