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Assurance vie : récupérer un contrat non-réclamé

Vous pensez être le bénéficiaire d’un de nos contrats d’assurance vie non-réclamé (inactivité prolongée, fin du contrat, souscripteur décédé) ? Selon les cas de figure, les dispositifs AGIRA et Ciclade vous permettent de récupérer votre dû. Nous vous expliquons ici comment procéder.

Avant 10 ans

En cas de décès du souscripteur : dans un délai maximum de 10 ans après le décès du souscripteur du contrat, en joignant obligatoirement un acte de décès, vous pouvez effectuer votre recherche directement via le formulaire du site de l’AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance). L’AGIRA est l’organisme officiellement chargé de mettre en place le processus de recherche des contrats d’assurance vie ou d’obsèques dans un délai de 10 ans à compter de la date de décès du souscripteur, et de transmettre votre demande à l’ensemble des acteurs du marché. Ces derniers ont alors l’obligation de traiter la demande sous un délai de 15 jours et de recontacter en cas d’interrogation positive le bénéficiaire du contrat. Pour les héritiers et si une succession est ouverte : cette démarche est le plus souvent effectuée par le notaire.

Hors cas de décès du souscripteur, si vous recherchez un contrat d’assurance vie Pécule A/Plus/Bonus non-réclamé dans un délai de 10 ans après la fin du contrat : contactez les conseillers de notre équipe assurance vie.

Après 10 ans

Comme l’ensemble des organismes gestionnaires de fonds d’assurance vie, nous sommes dans l’obligation de transférer les sommes de votre contrat à la Caisse des Dépôts si : plus de 10 ans d’inactivité, 10 ans après la fin d’un contrat d’assurance vie non-réclamé ou 10 ans après le décès du souscripteur en l’absence d’avoir retrouvé le bénéficiaire du contrat.

Dans ces cas-là, vous devez effectuer votre recherche puis votre réclamation sur Ciclade.fr, le site dédié de la Caisse des Dépôts qui a pour mission de conserver ces fonds pendant 20 ans et permettre leur restitution aux titulaires, bénéficiaires et héritiers. Ciclade.fr est aussi appelé « le site de la dernière chance » pour retrouver des sommes non-réclamées. Il est possible de faire une recherche pour soi-même, ou en tant que bénéficiaire-héritier (pour une personne décédée), ou en tant que représentant légal. Il suffit de saisir quelques informations sur le formulaire de recherche de Ciclade.fr et la réponse est immédiate sur une éventuelle correspondance. Si la réponse est positive, vous serez invité à créer un espace personnel sécurisé sur Ciclade.fr et à télécharger vos pièces justificatives.

Les étapes à suivre pour votre recherche sur Ciclade.fr

ÉTAPE 1 : réaliser votre recherche

  1. Cliquez sur la rubrique “lancer ma recherche” sur le site ciclade.fr
  2. Remplissez ensuite le formulaire en ligne avec les informations sur le souscripteur du contrat d’assurance-vie, objet de votre recherche.
  • Une concordance est trouvée : pour poursuivre la démarche de restitution, la création ou la connexion à votre espace personnel est indispensable.
  • Aucune correspondance n’est trouvée : dans le cas d’une réponse négative sur le site (par la comparaison entre les données que vous avez saisies et les données transmises par les établissements financiers), vous devez prendre contact avec l’établissement d’origine pour avoir confirmation du versement auprès de la Caisse des Dépôts au titre de la loi Eckert.

ÉTAPE 2 : créer votre espace personnel et finaliser votre demande de restitution

  1. Créez un espace personnel sécurisé à partir de votre adresse mail qui vous servira d’identifiant.
  2. Validez l’activation de votre compte à partir de l’e-mail que vous recevrez.
  3. Finalisez la procédure en téléchargeant les pièces justificatives obligatoires et en validant votre demande.

Points d’attention :

  • Votre navigateur internet doit être à jour afin de pouvoir télécharger les pièces justificatives sans difficulté.
  • Seules les demandes finalisées et soumises seront traitées par les équipes de gestion. Toute demande en statut “à finaliser” sera clôturée et supprimée de l’espace personnel dans un délai de 6 mois.
  • N’oubliez pas de soumettre votre demande.

Bon à savoir : Votre demande une fois validée n’est plus modifiable et sera traitée par le service de restitution des avoirs en déshérence.

ÉTAPE 3 : suivre l’avancement de votre demande en temps réel

Trois outils à votre disposition pour suivre votre demande et communiquer avec nous :

  • Une messagerie intégrée à votre espace personnel
  • Des notifications par e-mail à chaque changement de statut de votre demande
  • Des notifications par e-mail pour nous transmettre, via votre espace personnel, de nouvelles pièces justificatives dans le cadre de l’analyse du dossier.

Point d’attention – Risque de rejet automatique d’une demande pour non-transmission des justificatifs complémentaires :

  • 1e relance sous 15 jours
  • 2e relance sous 30 jours
  • Rejet effectif 90 jours après la 2e relance au motif “demande non complétée dans les délais”

Bon à savoir : la fiscalité est prélevée par la Caisse des Dépôts et à ce titre celle-ci peut vous demander des justificatifs de votre résidence fiscale. Vous n’avez pas de déclaration fiscale à effectuer sur ces avoirs. La fiscalité est visible sur le justificatif de paiement, mis à disposition une fois le paiement effectué.

Pour réaliser une nouvelle recherche : connectez-vous directement à votre espace personnel.

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